12 mai 2023
Créer une société à responsabilité limitée en Norvège
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Créer une société à responsabilité limitée en Norvège
L’Aksjeselskap (AS), la société à responsabilité limitée norvégienne, est une société basée sur un capital social minimum de 30.000 NOK (~2.800 EUR) et avec de responsabilité limitée des actionnaires. Ce type de société peut être constitué par un ou plusieurs actionnaires.
La première étape dans la création d’une société à responsabilité limitée est de choisir un nom et de le vérifier au Registre des Entreprises Commerciales. Si le nom est disponible, il peut être réservé.
La deuxième étape est l’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital social minimum de 30.000 NOK. Le versement du capital doit être confirmé par une banque, un auditeur, un avocat ou un comptable.
Pour la création d’une société à responsabilité limitée en Norvège, le Registre Central de Coordination doit délivrer un numéro d’organisation et donc une demande doit être remplie à cet égard. Cette demande doit contenir les informations suivantes: le type et le nom de la société, l’adresse, le rôle principal de la société et, si possible, les noms des membres du conseil, le temps de formation, les noms des personnes qui ont une responsabilité illimitée, le commissaire aux comptes, l’expert-comptable, les signatures, le nombre d’employés, la contribution des actionnaires et ainsi de suite. L’inscription est comprise dans les frais d’immatriculation de la société (6 825 NOK en 2026, dépôt numérique).
Les Statuts doivent être présentés au Registre des Entreprises Commerciales. Cette opération doit être effectuée dans les 3 mois après la signature de ceux-ci.
Les informations suivantes doivent être enregistrés aussi: le nom de l’entité, les statuts, la date de constitution, le siège social, le prix de l ‘action, le rôle de la société, les noms des membres du conseil et le nom de directeur général. Ce processus prend quelques jours s’il est fait l’intermédiaire de l’Internet ou quelques semaines s’il est fait en personne. Des frais sont dus pour l’immatriculation ; la plupart des modifications ultérieures sont gratuites.
Dans le même temps, la demande de la TVA doit être remplie et un enregistrement pour l’assurance contre les accidents et le régime de retraite pour les employés doit être fait.
Lorsqu’on met en place une SARL en Norvège, l’Assemblée Générale a pour mission de choisir les membres du conseil. Au moins la moitié des membres doit résider en Norvège ou dans un autre État de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Si le capital social d’une société à responsabilité limitée est au-dessus de 3.000.000 NOK (environ 280.000 EUR), au moins 3 membres du conseil doivent être choissis. Les membres du conseil doivent élire le directeur général. S’il est nommé (facultatif), il doit résider en Norvège, dans un autre pays de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse. L’assemblée générale prend des décisions de gestion telles que: liquidation, fusion, augmentation ou diminution du capital social.
Si l’entreprise cesse d’exister, une notification doit être envoyée au Registre des Entreprises Commerciales.